Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966.

Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des

bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d´Etat du 29 octobre

1981 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation inté-

rieure, faite à Genève, le 15 février 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 26 novembre 1981.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération

,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Doc pari. 2437; sess. ord. 1980-1981.

CONVENTION

RELATIVE AU JAUGEAGE

DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Article premier

La présente Convention définit dans son annexe l’objet et les

modalités des opérations de jaugeage des bateaux de navigation

in-

térieure

ainsi que des autres bateaux appelés à naviguer sur les

voies d’eau intérieures. Elle définit également dans cette annexe le

modèle du certificat de jaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé

conformément à ses dispositions.

Article 2

1.

Dès que la présente Convention sera applicable sur son terri-

toire chaque Partie contractante mettra en vigueur des règlements

pour l’exécution des dispositiona de la présente Convention et de son

annexe.

2.

Chaque Partie

contractante communiquera à toute autre Partie

contractante

qui lui en fera la demande les règlements qu’elle a mis

en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.

Chaque Partie contractante désignera sur son territoire, pour

l’application de la présente Convention, le ou les services ou or-

ganismes, dénommés ci-après "bureaux de jaugeage",

qui sont chargés

de la délivrance des certificats de jaugeage. Chaque bureau de jau-

geage sera caractérisé par des lettres ou par des nunéros et des

lettres,

la ou les dernières lettres étant distinctives de la Partie

contractante sur le territoire de laquelle

se trouve le bureau.

Article 3

Chaque Partie contractante s’engage à faire procéder sur son

territoire

au jaugeage ou au rejaugeage des bateaux visés à l’article

premier de la présente Convention à la demande du propriétaire du

bateau ou d’un représentant de ce propriétaire.

Article 4

1.

La durée de validité

d’un certificat de jaugeage ne peut être

supérieure à quinze ans; sur chaque certificat

est portée la date

d’expiration de sa validité.

2.

Quelle que soit la date d’expiration de validité

qu’il porte,

un certificat de jaugeage cesse d’être valable si le bateau subit des

modifications (réparations, transformations, déformations permanentes)

telles que les indications du certificat

relatives aux déplacements

pour des enfoncements donnés ou au port en lourd maximal ne sont plus

exactes.

Article 5

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 15

de la présente Convention, tout bureau de jaugeage

peut, dans la li-

mite des instructions qu’il reçoit de la Partie contractante dont il

relève, proroger la validité d’un certificat de jaugeage s’il est

constaté, après vérification et en consultant, s’il est utile, le

dossier du jaugeage ayant donné lieu a la délivrance dudit certificat,

que les indications de ce certificat restent valables. La durée de

validité de chaque prorogation est au plus égale à dix ans pour les

bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour

les autres bateaux.

Article 6

1.

Dans la limite de leur validité telle qu’elle est définie aux

articles 4 et 5 de la présente Convention, les certificats de jau-

geage délivrés par un bureau de jaugeage d’une Partie contractante en

vertu de règlements conformes aux dispositions de la présente Conven-

tion sont reconnus par les autorités des autres Parties contractantes

comme équivalents

à ceux que ces Parties délivrent en vertu de leurs

propres règlements conformes aux dispositions de la présente Conven-

tion.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’empêchent

pas une Partie contractante de faire

contrôler à ses frais des indi-

cations de certificats

délivrés par les bureaux de jaugeage d’une

autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce contrôle

devront être telles que la gêne apportée à l’exploitation du bateau

soit limitée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie

contractante qui fait procéder au contrôle constate l’inexactitude

d’indications du certificat de jaugeage,

elle en informe la Partie

contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les

dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent

pas à

ces indications.

Article 7

1.

En cas de rejaugeage

d’un bateau, le bureau de jaugeage qui dé-

livre

le nouveau certificat de jaugeage retire l’ancien certificat.

2.

Dans le cas où un bureau de jaugeage d’une Partie contractante

délivre un certificat de jaugeage pour un bateau dont le précédent

certificat

avait été délivré par un bureau d’une autre Partie contrac-

tante, la première Partie contractante en informe la seconde et lui

renvoie le certificat de jaugeage retiré, conformément aux disposi-

tions de l’article 11 de l’annexe de la présente Convention.

3.

Chaque Partie

contractante prendra les mesures nécessaires pour

que, si un bateau dont le certificat de jaugeage a été délivré

par un

bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante périt ou est démoli

sur son territoire ou y devient définitivement inapte à la navigation,

le bureau qui avait délivré le certificat de jaugeage en soit avisé et,

si possible, le certificat lui soit renvoyé.

Article 8

1.

Chaque Partie

contractante communiquera aux autres

Parties

contractantes la dénomination et l’adresse de son service central

ou de ses services centraux compétents en matière de jaugeage.

2.

Les services centraux visés au paragraphe 1 du présent article se

communiqueront réciproquement la liste des bureaux de jaugeage de leur

ressort,

ainsi que les lettres ou numéros distinctifs

attribués à ces

bureaux conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la présente

Convention; ils se communiqueront également les modifications qui

interviendraient dans ces listes et dans ces lettres ou numéros dis-

tinctifs.

3.

Les services centraux compétents des Parties contractantes sont

autorisés à communiquer directement

entre eux pour l’application du

paragraphe 2 de l’article 2 de la présente Convention, pour l’appli-

cation du présent article et pour l’application des articles 10 et 11

de l’annexe de la présente Convention.

4.

Les bureaux de jaugeage des Parties contractantes sont également

autorisés

à communiquer directement

entre eux pour l’application du

présent article et pour l’application des articles 10 et 11 de

l’annexe de la présente Convention, ainsi que pour obtenir des ren-

seignements urgents.

Article 9

Les certificats de jaugeage valables dans un pays au moment de la

mise en vigueur de la présente Convention dans ce pays tiendront lieu

de certificats conformes aux dispositions de la présente Convention

sous réserve que le bateau n’ait pas subi de modifications

telles que

les indications du certificat

relatives aux déplacements du bateau en

fonction des enfoncements ou au port en lourd maximal ne soient

plus

exactes. La durée de validité de ces certificats sera celle qui y était

prévue, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans à dater de l’entrée en

vigueur de la présente Convention dans le pays. Ces certificats ne

peuvent être prorogés en application des dispositions de l’article 5

de la présente Convention, mais, si les conditions exigées par ledit

article pour une prorogation sont remplies, un certificat de jaugeage

conforme aux dispositions de la présente Convention pourra être délivré

contre remise de l’ancien

certificat sans qu’il y ait lieu à rejaugeage.

Article 10

1.

La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion

des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays

admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8

du mandat de cette Commission.

2.

La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au

15 novembre 1966 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhé-

sion.

3.

La présente Convention sera ratifiée.

4.

La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un

instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation

des Nations

Unies.

5.

Au moment où il

dépose son instrument de ratification ou d’adhé-

sion, tout pays doit notifier au Secrétaire général la lettre ou le

groupe de lettres distinctif qu’il a choisi pour l’application du

paragraphe 3 de l’article 2 de la présente Convention; par nouvelle

notification

au Secrétaire général, il peut ultérieurement modifier

son choix.

Au cas où la lettre ou le groupe de lettres

notifié par

un pays aurait déjà été notifié

par un autre pays, le Secrétaire

général ferait connaître que la notification ne peut être acceptée.

Une modification de la lettre ou du groupe de lettres

choisi

anté-

rieurement prend effet trois mois après la date à laquelle elle a

été notifiée

au Secrétaire général.

6.

Tout pays pourra en signant la présente Convention, ou en dé-

posant son instrument de ratification ou d’adhésion,

déclarer que la

Convention sera applicable seulement à une partie du territoire du

pays.

Tout pays qui aura déclaré que la Convention est applicable

seulement à une partie du territoire

pourra à tout moment déclarer,

par notification adressée au Secrétaire général, que la Convention

sera applicable à tout ou partie du reste du territoire;

cette noti-

fication prendra effet douze mois après sa réception par le Secrétaire

général.

Article 11

1.

La présente Convention entrera en vigueur douze mois après que

cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10 auront

déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq

pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion,

la

présente Convention entrera en vigueur douze mois après le dépôt de

l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.

Article 12

1.

Chaque Partie

contractante pourra dénoncer la présente Convention

par notification adressée au Secrétaire général de l’Urganisation

des

Nations Unies. Cette dénonciation pourra concerner l’ensemble du ter-

ritoire de la Partie contractante ou seulement une partie de celui-ci.

2.

La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle

le Secrétaire général en aura reçu notification.

Article 13

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après

son entrée en vigueur,

le nombre des Parties contractantes est inférieur

à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

Article 14

Tout différend

entre deux ou plusieurs

Parties contractantes

touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention

que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par

un autre mode de règlement

pourra être porte, à la requête d’une quel-

conque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour inter-

nationale de Justice, pour être tranché par elle.

Article 15

1.

Tout pays peut, au moment où il

signe la présente Convention ou

dépose son instrument de ratification ou d’adhésion,

déclarer qu’il ne

se considère pas lié par l’article 14 de la présente Convention en ce

qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de

Justice.

Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par

l’article 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une

telle réserve.

2.

Tout pays peut, au moment où il

signe la présente Convention ou

dépose son instrument de ratification ou d’adhésion,

déclarer que les

certificats de jaugeage pour les bateaux destinés au transport de mar-

chandises, délivrés par ses bureaux de jaugeage, ne pourront être pro-

rogés, ou déclarer qu’ils ne pourront l’être que par le bureau de jau-

geage qui les a délivrés ou qu’ils ne pourront l’être que par un de ses

bureaux de jaugeage.

Les autres Parties contractantes seront alors tenues

de ne pas proroger la validité des certificats de jaugeage en cause.

3.

Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve confor-

mément aux paragraphes 1 et 2 du présent article pourra à tout moment

lever

cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies.

4.

A l’exception des réserves visées aux paragraphes 1 et 2 du pré-

sent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

Article 16

1.

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant

trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée

au Secrétaire général de l’Organisation

des Nations Unies, demander la

convocation d’une conférence à l’effet de reviser

la présente Conven-

tion. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les

Parties

contractantes et convoquera une conférence de révision

si, dans

un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le

quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assen-

timent à cette demande.

2.

Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du

présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties

contractantes et les invitera

à

présenter, dans un délai de trois mois,

les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la confé-

rence. Le Secrétaire

général communiquera à toutes les Parties contrac-

tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte

de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de

la conférence.

3.

Le Secrétaire

général invitera à toute conférence convoquée

conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1

de l’article 10 de la présente Convention.

Article 17

1.

Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amen-

dements à l’annexe de la présente Convention ou à ses appendices. Le

texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire gé-

néral de l’Organisation

des Nations Unies qui le communiquera à toutes

les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres

pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention.

2.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la communi-

cation par le Secrétaire général du projet d’amendement, toute Partie

contractante peut faire connaître au Secrétaire général

a) soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,

b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet,

les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas

encore remplies dans son pays.

3.

Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication

prévue au paragraphe 2.b) du présent article n’aura pas notifié au

Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de

neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu pour la

communication, présenter une objection à l’amendement proposé.

4.

Si une objection au projet d’amendement est formulée dans les

conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amen-

dement sera considéré comme n’ayant

pas été accepté et sera sans effet.

5.

Si aucune objection au projet d’amendement n’a été formulée dans

les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article,

l’amendement sera réputé accepté et il entrera en vigueur à la date

suivante

a)

lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communi-

cation en application du paragraphe 2.b) du présent article, à l’expi-

ration du délai de six mois visé à ce paragraphe 2;

b)

lorsque au moins une Partie contractante a adressé une com-

munication en application du paragraphe 2.b) du présent article, à la

plus rapprochée des deux dates suivantes

date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé

une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur ac-

ceptation du projet d’amendement, cette date étant toutefois reportée

à l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent

article

si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement

k cette expiration;

- expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du

présent article.

6.

Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les

Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une

objection a été formulée contre le projet d’amendement conformément au

paragraphe 2.a) du présent article et si une ou plusieurs

Parties

contractantes

lui ont adressé une communication conformément au para-

graphe 2.b). Dans le cas où une ou plusieurs

Parties contractantes ont

adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes

les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont

adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet

d’amendement ou l’acceptent.

7.

Indépendamment de la procedure d’amendement prévue aux para-

graphes 1 à 6 du présent article, l’annexe de la présente Convention

et ses appendices peuvent être modifiés par accord entre les adminis-

trations compétentes de toutes les Parties contractantes mais à

condition,

si cet accord modifie l’appendice 1, qu’il

prévoie que les

certificats de jaugeage délivrés avant la date de l’entrée en vigueur

de la modification et conformes à l’ancien texte de cet appendice 1

resteront valables pendant une période transitoire. Le Secrétaire

général fixera la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 18

Outre les notifications prévues aux articles 16 et 17 et au

paragraphe 2 de l’article 21 de la présente Convention, le Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés

au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention

a) les ratifications et adhésions en vertu de l’article

10,

ainsi que les lettres ou groupes de lettres distinctifs notifiés

conformément au paragraphe 5 de l’article 10 et les déclarations

faites en application du paragraphe 6 dudit article;

b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en

vigueur conformément à l’article 11;

c)

les dénonciations en vertu de l’article

12;

d) l’abrogation de la présente Convention conformément à

l’article 13;

e)

les déclarations et notifications

reçues conformément aux

paragraphes 1, 2 et 3 de l’article

15.

Article 19

Au moment où il déposera son instrument de ratification ou

d’adhésion, tout Etat Partie à la Convention relative

au jaugeage des

bateaux de navigation intérieure, signée à Paris le 27 novembre 1925,

devra dénoncer cette dernière Convention. Cependant, si à ce moment le

nombre des instruments de ratification ou d’adhésion déposés n’atteint

pas encore cinq, l’Etat intéressé pourra, s’il le désire, prier le

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de considérer

sa dénonciation comme étant faite officiellement à la date du depôt du

cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 20

Le Protocole de signature de la presente Convention aura les mêmes

force,

valeur

et durée que la Convention elle-même, dont il sera consi-

déré comme faisant

partie intégrante.

Article 21

1.

La presente Convention est faite et un seul exemplaire en langues

française

et russe, les deux textes faisant également loi.

2.

Une traduction

du texte de la présente Convention dans une langue

autre que le français ou le russe peut être déposée aupres du Secrétaire

géneral de l’Organisation des Nations Unies en commun par des pays qui

deposent ou ont dejà deposé leurs instruments de ratification ou d’adhé-

sion. Un autre pays peut, lors du dépôt de son instrument

de ratifi-

cation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur,

déclarer qu’il adopte

une traduction

dejà déposée. Pour les pays qui ont déposé une traduction

ou ont déclaré l’adopter, la traduction aura la valeur de traduction of-

ficielle, mais, en cas de divergence, seuls les textes français et russe

feront foi. Le Secrétaire général informera tous les pays, qui ont signé

la présente Convention ou qui ont déposé leur instrument d’adhésion, des

traductions

déposées et des noms des pays qui les ont déposées ou qui

ont déclaré les adopter.

Article 22

Après le 15 novembre 1966, l’original de la présente Convention

sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des

pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les

soussignés,

à ce dûment

autorisés, ont signé la

présente Convention.

FAIT à Genève le

quinze février mil neuf

cent soixante-six.

ANNEXE

Article premier

1.

Le jaugeage consiste à déterminer le volume d’eau déplacé par un

bateau en fonction de son enfoncement.

2.

Le jaugeage d’un bateau a pour objet de déterminer son déplacement

maximal admissible ainsi que, éventuellement, ses déplacements à des

plans de flottaison donnés. Le jaugeage des bateaux destinés au

transport de marchandises peut avoir aussi pour objet de permettre de

déterminer le poids de la cargaison d’après l’enfoncement.

Article 2

Chaque bureau de jaugeage inscrit sur un registre spécial sous

un numéro distinct,

les numéros ainsi

attribués formant une suite

continue, chaque certificat de jaugeage qu’il delivre et porte sur ce

registre

la date de délivrance du certificat,

ainsi que le nom et la

devise du bateau et les autres données permettant de l’identifier.

Article 3

Les certificats de jaugeage doivent être conformes au modèle

donné par l’appendice 1 de la présente annex

que Partie contrac-

tante peut ne pas faire figurer sur les certificats qu’elle délivre

les rubriques qui sont indiquées à ce modèle comme etant facultatives.

Sous réserve qu’elle conserve la numérotation et l’ordre du modèle

pour toutes les rubriques du modèle figurant sur les certificats qu’elle

délivre, chaque Partie contractante peut ajouter sur ces certificats

dos rubriques supplémentaires ou prescrire que des précisions complé-

mentaires soient inscrites sous les rubriques reprises du modèle. Les

certificats peuvent n’être imprimés et rédigés que dans la langue

nationale, ou l’une des langues nationales, du pays de délivrance.

Article 4

1.

Pour jauger un bateau, les mesures sont prises sur le bateau lui-

même. La partie du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre

le plan de flottaison correspondant à l’enfoncement maximal auquel le

bateau est susceptible de naviguer et soit le plan de flottaison à

vide défini au paragraphe 1 de l’article 7 de la présente annexe soit

le plan horizontal passant par le point le plus bas de la coque du

bateau.

2.

Les mesures de longueur et de largeur

sont prises en centimètres,

les mesures de hauteur en millimètres.

3.

La partie du bateau à mesurer est divisée en tranches par des

plans horizontaux ou par des plans passant par la droite qui constitue

l’intersection des plans visés au paragraphe 1 du présent article.

L’épaisseur des tranches sera choisie de façon à permettre d’obtenir,

compte tenu des formes de la coque, une précision

suffisante dans le

calcul des volumes; la distance entre plans horizontaux ou l’épaisseur

moyenne des tranches entre plans sécants sera, pour le calcul des

volumes dans les parties formées, constante et égale en principe

à 10 cm.

4.

Le volume d’une tranche délimitée par des plans horizontaux

s’obtient en multipliant

la demi-somme des aires des sections

supérieure et inférieure

par l’épaisseur. Le volume d’une tranche

délimitée par des plans sécants s’obtient de la même façon en prenant

pour épaisseur moyenne la longueur, entre les plans supérieur et

inférieur, de la verticale passant par le centre de gravité de l’aire

de la section moyenne de la tranche; par simplification on peut,

toutefois, pour toutes les tranches prendre les longueurs sur la

verticale

passant par un centre de gravité moyen.

5.

Pour calculer

l’aire de chaque section, on divise

cette aire en

éléments de même longueur par des ordonnées perpendiculaires à l’axe

longitudinal du bateau; dans la partie centrale, qui est en général

de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des

élancements à l’avant et à l’arrière, le nombre de ces éléments est

de quatre au moins; en outre, s’il y a lieu, l’aire des parties

extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière est calculée

séparément.

6.

Pour le calcul des aires limitées par des lignes courbes, on

emploie la formule de Simpson; toutefois, pour les parties extrêmes

des élancements à l’avant et à l’arrière du bateau, on peut assimiler

les lignes courbes à des courbes connues, telles qu’ellipse,

parabole, etc.

7.

Dans le cas où la variation des aires est suffisamment régulière,

on peut se borner à calculer un nombre d’aires

suffisant pour tracer

la courbe de variation des aires des sections ou de certains de leurs

éléments en fonction du niveau de leurs plans et évaluer les autres

aires par lecture sur cette courbe.

8.

Le quotient du volume d’une tranche par le nombre de centimètres

qui exprime son épaisseur moyenne est considéré comme donnant le

déplacement

du bateau pour chaque centimètre d’enfoncement moyen dans

cette tranche.

9.

Pour les bateaux dont la destination est telle qu’en aucun cas

on ne se référera aux différences d’enfoncement pour le mesurage de

leur cargaison, on pourra,

à la demande expresse de la personne qui

a demandé le jaugeage, ne pas remplir les tables figurant à la

rubrique 33 du certificat.

Article 5

Pour les bateaux qui ne sont pas destinés

au transport de mar-

chandises, on se bornera, au lieu de proc éder au jaugeage selon les

dispositions de l’article 4 de la présente annexe, à calculer le

déplacement au plan du plus grand enfoncement et au plan de flottaison

à vide ou à l’un de ces plans seulement. Pour ce calcul

- ou bien on se basera sur des données géométriques relevées sur

le bateau lui-même ou sur les dessins d’exécution,

- ou bien on prendra comme valeur

conventionnelle du déplacement

le produit par le coefficient de finesse des trois dimensions suivantes

de la coque

a) longueur, c’est-à-dire distance entre les points d’inter-

section du plan longitudinal médian du bateau avec la courbe délimitant

la surface de flottaison;

b) largeur maximale dans le plan de flottaison;

c) enfoncement moyen, c’est-à-dire

distance verticale entre le

plan de flottaison et le point le plus bas de la coque dans la section

transversale

située au milieu de la longueur définie ci-dessus en a);

ces dimensions étant relevées, sans tenir compte d’aucune saillie de

la coque, sur le bateau lui-même ou sur les dessins d’exécution et la

valeur adoptée pour le coefficient de finesse étant celle généralement

admise pour le type de bateau en cause; pour les bateaux affinés

(bateaux à passagers, remorqueurs, etc.) cette valeur sera, en l’absence

d’autres éléments d’appréciation, prise égale à 0,7.

Article 6

1.

Des marques de jauge doivent être apposées, par paires, sur les

flancs du bateau; elles doivent être bien apparentes et être disposées

symétriquement par rapport au plan longitudinal médian. Chaque marque

sera constituée par un trait

horizontal d’au moins 30 cm de longueur

placé au niveau de l’enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et

par un trait

vertical d’au moins 20 cm de longueur placé au-dessous

du trait

horizontal et à l’aplomb de son milieu; la marque de jauge

peut aussi comporter des traits supplémentaires formant avec le trait

horizontal un rectangle dont ce trait constitue le côté inférieur. Les

traits sont burinés ou poinçonnés.

2.

Les plans passant par les traits verticaux des marques de jauge

doivent être sensiblement équidistants et répartis de façon sensi-

blement symétrique par rapport au centre de gravité moyen visé au

paragraphe 4 de l’article 4 de la présente annexe. La distance

entre

ces plans doit être, pour un bateau portant n paires de marques,

d’environ l/n de la longueur du bateau.

3.

Pour tout bateau, le nombre de paires de marques de jauge est

de trois au moins. Toutefois,

a)

pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de

marchandises une paire de marques suffit;

b)

pour les bateaux dont la coque a une longueur inférieure

à 40 m, il peut être admis qu’il soit apposé seulement deux paires

de marques.

4.

Au lieu d’être constituées de la façon prescrite au paragraphe 1

du présent article, les marques de jauge peuvent consister en une

plaque d’au moins 30 cm de longueur et 4 cm de hauteur, fixée à demeure,

dont le bord inférieur correspond à l’enfoncement pour lequel

le bateau

a été jaugé et dont le milieu est marqué par un trait

vertical.

5.

Sur les plaques qui constituent des marques de jauge, ou près

des autres marques de jauge,

il est buriné ou poinçonné, en caractères

apparents, un signe de jaugeage constitué par les indications suivantes

a)

les lettres ou numéros distinctifs du bureau qui délivre

le certificat de jaugeage;

b)

le numéro du certificat de jaugeage.

Chaque Partie

contractante peut, toutefois, pour les bateaux jaugés

sur son territoire, ne prescrire

l’apposition de ce signe que sur une

seule paire de marques de jauge.

6.

Le signe de jaugeage est également porté, en caractères

indé-

lébiles et à un emplacement bien visible mentionné au certificat de

jaugeage, sur un élément du bateau,qui doit être fixe, à l’abri des

chocs et peu exposé à l’usure.

7.

Des échelles de jauge peuvent être apposées sur la coque au droit

des marques de jauge; s’il est apposé de telles

échelles, le zéro de

chacune d’elles doit correspondre au niveau du dessous de la coque du

bateau au droit de l’échelle ou, s’il

existe une quille,

au niveau du

dessous de la quille au droit de l’échelle;

toutefois, les échelles

de jauge dont le zéro correspond au plan de flottaison

à vide et qui

se trouveraient sur un bateau au moment de l’entrée

en vigueur de la

présente Convention dans le pays où - dit bateau a été jaugé pourront

être conservées jusqu’à la délivrance au bateau d’un certificat de

jaugeage conforme aux dispositions de la présente Convention.

Article 7

1.

Le plan de flottaison

à vide mentionné au paragraphe 1 de

l’article 4, au début de l’article 5 et au paragraphe 7 de l’article 6

de la présente annexe est le plan passant par la surface de l’eau

lorsque

a)

le bateau ne porte ni combustible, ni lest mobile et porte

seulement

- les agrès, les provisions et l’équipage qui se trouvent

normalement à son bord quand il navigue; toutefois, la provision d’eau

douce ne doit pas excéder sensiblement 0,5 % du déplacement maximal

du bateau;

- l’eau qu’il est impossible d’enlever de la cale par les moyens

ordinaires d’épuisement;

b)

les machines, chaudières, tuyauteries et installations

servant à la propulsion ou aux usages auxiliaires, ainsi qu’à la

production de chaleur ou de froid, contiennent l’eau, l’huile et les

autres liquides dont elles

sont normalement pourvues pour fonctionner;

c)

le bateau se trouve en eau douce, c’est-à-dire en eau de

densité égale à 1.

2.

Si le bateau ne se trouve pas pour son jaugeage dans les condi-

tions précisées au paragraphe 1 du présent article ou dans des

conditions

conduisant au même enfoncement et approximativement à la

même assiette, il sera tenu compte dans les calculs des différences

de charges et de la différence de densité de l’eau.

3.

Les charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide sont

indiquées sur le certificat de jaugeage.

Article 8

Pour vérifier, conformément à l’article 5 de la présente

Convention, si les indications d’un certificat de jaugeage restent

ou non valables

a)

on contrôlera les dimensions suivantes du bateau : longueur,

largeur, enfoncement à vide au droit de chaque marque de jauge;

b)

dans le cas où le bateau présente des déformations perma-

nentes, on contrôlera quelques largeurs, en se référant à la note de

calculs du dernier jaugeage, de façon à déterminer si ces déformations

sont antérieures ou postérieures

à ce dernier jaugeage.

Article 9

Lorsqu’un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions

et échelles de jauge devenues caduques doivent être enlevées ou

annulées.

Article 10

1.

En cas de modification du nom ou de la devise du bateau,

la

correction

nécessaire est apportée au certificat de jaugeage par un

agent qualifié à cet effet; cet agent doit authentifier la correction.

Si la modification est apportée sur le territoire d’une Partie

contractante autre que celle dont relève le bureau de jaugeage qui a

délivré

le certificat, le service central compétent en matière de

jaugeage de la première Partie contractante devra en informer le

service central compétent de l’autre Partie contractante; à cet effet,

il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément

au modèle figurant à l’appendice 2 de la présente annexe; toutefois,

par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de

listes peut être remplacé par une communication au bureau de jaugeage

qui a délivré le certificat.

2.

Le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat ou, avec

l’autorisation

écrite de ce bureau ou du service central compétent

du pays de ce bureau, tout bureau de jaugeage d’une autre Partie

contractante peut apporter au certificat les corrections qui seraient

rendues nécessaires par des modifications du bateau n’entraînant pas

cessation de la validité du certificat en vertu du paragraphe 2 de

l’article

4 de la présente Convention; il doit authentifier ces

corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet. Sans

cette autorisation écrite, l’autre bureau peut également apporter ces

corrections au certificat mais alors à titre provisoire pour une

durée n’excédant pas trois mois et sous réserve, d’une part, d’en

aviser le bureau qui a délivré le certificat ou le service central

compétent du pays de ce bureau, d’autre part, d’authentifier ces

corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet et d’y

mentionner leur durée de validité

provisoire.

Article 11

1.

Dans le cas où, en application de l’article 5 de la présente

Convention, un bureau de jaugeage d’une Partie contractante proroge

un certificat de jaugeage délivré par un bureau de jaugeage d’une

autre Partie contractante, le service central compétent de la première

Partie contractante devra en informer le service central compétent de

l’autre

Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins

trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant

à l’appendice 3 de la présente annexe; toutefois, par entente entre

Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être

remplacé par une communication du bureau de jaugeage

qui a effectué

la prorogation au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.

2.

Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 7 de la présente

Convention, le service central compétent de la Partie contractante

dont un bureau de jaugeage

a procédé au rejaugeage de bateaux précé-

demment jaugés par un bureau d’une autre Partie contractante adresse

au moins trimestriellement au service central compétent de cette

autre Partie contractante la liste des bateaux en cause établie confor-

mément au modèle de l’appendice 4 de la présente annexe et accompagnée

des certificats de jaugeage retirés; toutefois, par entente entre

Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être

remplacé par une communication du bureau de jaugeage

qui retire le

certificat

au bureau de jaugeage qui l’avait délivré.

Annexe - Appendice 1

/Page 1 de la couverture/

.......................(1)

CERTIFICAT DE JAUGEAGE

pour

BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Convention du 15 février 1966

Jaugeage

selon article 4 de l’annexe de la Convention1/ (bateau destiné au

transport de

marchandises)

Jaugeage

selon article 5 de l’annexe de la Convention1/ (bateau non destiné

au transport de

marchandises)

1/

Rubrique à ne faire figurer sur le certificat de jaugeage que s’il

y a lieu.

/Pages 2 et 3 (pages intérieures)

de la couvertur /

NOTES EXPLICATIVES

Pour les indications portées sur le certificat,

- le système métrique est seul employé,

- les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, les fractions étant

arrondies

au centimètre; les volumes sont exprimés en mètres cubes, les

fractions

étant arrondies au décimètre cube; les poids sont exprimés en

tonnes, les fractions étant arrondies au kilogramme,

- pour l’arrondissement, toute fraction inférieure à 0,5 est négligée et

toute fraction égale ou supérieure à 0,5 est comptée pour une unité.

N.B. - Le numéro des rubriques auxquelles on se réfère dans les notes

explicatives

ci-après est entre parenthèses dans le certificat.

1. Nom du pays et lettre(s)

distinctive(s) du pays.

2. Désignation et siège du bureau qui délivre le certificat.

4. Numéro d’ordre d’inscription du certificat sur le registre du bureau.

5. Date de l’inscription dans ledit registre.

6. Le signe de jaugeage

est composé des indications des rubriques 3 et. 4.

7. Nom ou devise

du bateau. En cas de changement, rayer l’ancien nom ou

l’ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la rubrique 8.

9.

Lieu et date de l’inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise

sur le certificat.

10. Signature de l’agent qualifié.

11. Cachet de l’agent qualifié.

12. A la rubrique a), la longueur sera donnée gouvernail

replié. A la

rubrique c), le tirant d’eau à indiquer est la distance entre le plan

du plus grand enfoncement et le plan parallèle à ce dernier qui passe

par le point le plus bas du bateau. A la rubrique d), pour les bateaux

comportant des dispositifs permettant sans démontage de réduire

l’encombrement en hauteur (mâts abattus, timonerie escamotée, etc.) au

passage des ouvrages, le tirant d’air sera donné en supposant ces

dispositifs

mis en oeuvre (mâts abattus, timonerie escamotée, etc.).

13.

Indication du type, par exemple : remorqueur, pousseur, bateau à

passagers,

engin flottant, automoteur, chaland, etc.

14. Indication des matériaux, par exemple : acier, aluminium, béton armé,

matières plastiques, bois, etc.

15. Indication des détails principaux dont la modification est possible

(ponté, non ponté, présence ou absence de panneaux d’écoutille) et

éventuellement des caractéristiques particulières.

16. Nom et lieu du chantier de construction

et, éventuellement, du chantier

de transformation ou de rénovation.

17.

L’année de construction est l’année de mise en eau. On indiquera

aussi

éventuellement

l’année de transformation ou de rénovation.

18.

Gouvernail et beaupré non compris.

19. Mesurée à l’extérieur du bordé, roues à aubes non comprises.

20. Machine à vapeur, moteur à explosion, moteur diesel, etc.; type et, le

cas échéant, numéro de série;

puissance en CV indiquée par le

constructeur.

21.

Moyenne arithmétique

des cotes visées à la rubrique 30 d).

Le plan de

flottaison

à vide est déterminé pour l’eau douce (densité : 1).

23.

La ligne du plus grand enfoncement est déterminée par les marques de

jauge.

24. Autant que possible on indiquera approximativement le poids du lest fixe.

25.

Indication du genre et du nombre de ces engins ou chaudières.

28. Nombre de traits ou de plaques.

29.

Les distances sont mesurées selon l’axe longitudinal du bateau et

parallèlement

au plan du plus grand enfoncement. S’il y a une seule

paire de marques de jauge, on ne remplira que les colonnes 1 et 5;

s’il

y a deux paires de marques de jauge, on remplira les colonnes 1, 2

et 5, et ainsi de suite.

Les extrémités du bateau à prendre en

considération sont celles

qui déterminent la longueur de la coque à

inscrire

à la rubrique 18.

30. Pour déterminer le point au-dessus duquel un bateau ne peut plus être

considéré comme étanche il ne sera tenu compte ni des prises ni des

chasses d’eau.

32. On indiquera la façon dont les échelles de jauge sont constituées

(graduation, nombre et distance entre elles des marques indélébiles,

etc.).

33. Lorsque le tableau n’est pas rempli, il doit être barré d’un trait.

37. à 59. On pourra indiquer sous ces rubriques tous renseignements

complémentaires se rapportant au jaugeage ainsi que, éventuellement,

toutes indications utiles pour l’observation des règlements de

police de la navigation. Les pays qui auront fait une déclaration

en vertu du paragraphe 2 du Protocole de signature

rappelleront

ici que leurs signes de jaugeage devenus caducs ne doivent être

ni enlevés ni effacés et qu’il doit être apposé à leur gauche une

marque indélébile

constituée par une petite croix à branches

verticale et horizontale de même longueur.

61.

Indication facultative dans le cas où l’expert jaugeur délivre

lui-même le certificat.

62.

Signature de l’expert jaugeur; indication facultative dans le même

cas que ci-dessus.

64.

Lieu et date de délivrance du certificat.

65.

Désignation de la personne, ou des fonctions de la personne, qui

délivre le certificat.

66.

Signature de la personne qui délivre le certificat.

67.

Cachet du bureau qui délivre le certificat.

71, 76 et 84. Voir 64.

72, 77 et 85. Voir 65.

73, 78 et 86. Voir 66.

74, 79 et 87. Voir 67.

81.

Voir 61.

82.

Voir 62.

(1)

(2)

Bureau de jaugeage

Lettre(s) ou numéro(s) distinctifs du bureau

(4) Certificat de jaugeage n°

(5) Inscrit le

(6) SIGNE DE JAUGEAGE

(7) Nom ou devise

du bateau

Nouveau nom ou

nouvelle devise

(9)

(10)

(11)

(12) Encombrement du bateau pour le passage des ouvrages 2/

a)

Longueur

. . m.

b) Largeur

. . m.

c)

Tirant d’eau pour le plus grand

enfoncement

. m.

d) Tirant d’air pour l’enfoncement

à vide

m.

2/ Rubrique facultative.

SIGNALEMENT DU BATEAU

(13)

Type

(14)

Matériaux

a)

de la coque

b)

des superstructures (roufs)*/

c)

des panneaux d’écoutille*/

(15)

Détails de construction

(16)

Chantier de construction

(17) Année de construction

(18)

Longueur maximale de la coque

(19)

Largeur maximale de la coque

(20) Nature, marques d’identification et puissance de l’appareil propulseur*/

(21)

Enfoncement moyen à vide en eau douce

Port en lourd maximal (en tonnes), en eau douce3/

(23)

Distance verticale du plan du plus grand enfoncement au plat-bord

a)

au milieu de la coque

b)

au point le plus bas du plat-bord

**/

*/

Ne remplir que s’il y a des superstructures ou des panneaux d’écoutille

ou un appareil

propulseur.

**/ Ne remplir que si ce point n’est pas au milieu de la coque.

3/

Cette rubrique peut ne pas figurer sur les certificats délivrés pour des

bateaux jaugés selon l’article 5 de l’annexe de la Convention (bateau

non destiné au transport de marchandises).

CHARGES A BORD CORRESPONDANT A L’ENFONCEMENT A VIDE

(24)

Situation et description du lest fixe*/

(25) Machines, chaudières, tuyauteries ou autres installations contenant de

l’eau, de l’huile ou d’autres liquides pour leur fonctionnement*/

Poids approximatif d’eau dans la cale qu’il est impossible d’enlever par

des moyens normaux d’épuisement* /

Agrès

a)

Description et poids approximatif des chaînes d’ancres et des ancres

b) Poids approximatif des autres agrès mobiles et des

pièces de rechange

c)

Poids approximatif du mobilier

d)

Poids approximatif du ou des canots à bord

Provisions ;

a) Poids approximatif de l’eau douce

b) Poids approximatif des autres provisions

*/

Ne remplir que s’il y a du lest fixe (ou des machines, ou de l’eau dans

la cale).

MARQUES DE JAUGE

(28) Le niveau du plus grand enfoncement est marqué de chaque côté du bateau

traits burinés

par*/ . . . . . . . . . traits poinçonnés

plaques

Bâbord4/

Tribord4/

Marques

depuis l’avant

1(AV) 2

5 1(AV) 2

(29)

Distances horizontales

a) du trait vertical de la

marque avant à l’extré-

mité avant du bateau . . .

b) entre traits verticaux

de marques voisines . . .

c) du trait

vertical de la

marque arrière à l’extré-

mité arrière du bateau . .

(30)

Distances verticales au

droit de chaque marque

a) entre la marque et le

p la t-bord. . . . . . . . .

b) entre la marque et le

plan parallèle au plan

du plus grand enfon-

cement au-dessus duquel

le bateau ne peut plus

être considéré comme

étanche

c) entre la marque et le

plan de flottaison

à vide

d) entre le plan de flot-

taison à vide et le

dessous du bateau

e) entre la marque et le

dessous du bateau

(somme des indica-

tions c) et d))

f) entre le dessous du ba-

teau et le plan passant

par le point le plus bas

du bateau et parallèle

au plan du plus grand

enfoncement5/ . . . . . .

*/

Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.

4/

Le nombre de colonnes à faire figurer sur les certificats peut être réduit.

5/

Rubrique facultative.

SIGNES DE JAUGEAGE

En supplément de son apposition avec les marques de jauge,

le signe de jaugeage est apposé

(32) Une échelle de jauge est apposée - n’est pas apposée*/ - sous

chaque marque de jauge. Elle

A. JAUGEAGE SELON L’ARTICLE 4 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION (BATEAU

DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES)6/

(33)

DEPLACEMENT ET VARIATION DE DEPLACEMENT DU BATEAU PAR CENTIMETRE

D’ENFONCEMENT MOYEN A PARTIR DU PLAN7 /

1. de flottaison

à vide déterminé en eau douce*/

2.

du dessous du bateau*/

Enfon-

Dépla-

Accrois- Enfon-

Dépla- Accrois- Enfon-

Dépla- Accrois-

cement

sement

cement

cement sement

cement cement sement

moyen

corres-

moyen 8/ moyen

corres- moyen 8/

moyen

corres- moyen 8/

relevé

pondant en m3

relevé

pondant en m3

relevé pondant en m 3

en cm

en m3

par cm

en cm

en m 3

par cm

en cm

en m3

par cm

etc.

etc.

etc.

* /

Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.

6/

A ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.

7 /

Ce tableau peut ne pas être établi pour les bateaux dont la destination

est telle qu’en aucun cas on ne se référera aux différences d’enfoncement

pour le mesurage de leur cargaison.

8/

Colonne facultative.

cement

Enfon-

Dépla- Accrois-

Enfon-

Dépla- Accrois- Enfon- Dépla- Accrois-

cement

sement

cement sement

cement

moyen

co rres- moyen-9 /

moyen

corres- moyen-9 /

moyen

corres- moyen-9 /

relevé

pondant en m 3

relevé

pondant en m 3

relevé pondant en m 3

en cm

en m 3

par cm

en cm

en m

par cm

en cm

en m 3

par cm

9/

Colonne facultative.

cement

cement

cement

sement

Enfon-

Dépla- Accrois- Enfon-

Dépla- Accrois- Enfon- Dépla- Accrois-

cement

cement sement

cement

cement sement

cement cement sement

moyen

corres- moyen10/ moyen

corres- moyen10/ moyen

corres- moyen10/

relevé

pondant en m3

relevé

pondant en m3

relevé pondant en m3

en cm

en m3

par cm

en cm

en m3

par cm

en cm

en m3

par cm

NOTA - On obtient

le poids d’une cargaison (en tonnes) en prenant la

différence entre

a)

le déplacement (en m3) du bateau correspondant à l’enfoncement

moyen à l’origine du chargement (ou du déchargement)

et

b) son déplacement (en m3) correspondant à l’enfoncement moyen à

la fin de cette opération

et en multipliant

cette différence par la densité de l’eau du port

dans lequel ont été relevés lesdits enfoncements.

L’augmentation de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une

eau de densité d1 à une eau de densité d2 inférieure est égale à

h (dl - d2) x a

La diminution de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une

eau de densité d3 à une eau de densité d 4 supérieure est égale à

h (d4 - d3) x a

h étant exprimé en cm et a étant un coefficient

fonction des formes

du bateau et pris en général égal à 0,9.

10/

Colonne facultative.

B. JAUGEAGE SELON L’ARTICLE 5 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION

(BATEAU NON DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES)11/

Déplacement conventionnel au plus grand enfoncement

*/

Déplacement conventionnel

au plan de flottaison

à vide . . . . . . . . . .

de

o

/

Déplacement conventionnel

entre le plan de flottaison

à vide et le plan de plus grand enfoncement

*

/

/

OBSERVATIONS

(37)

à (59)

11/

A ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.

*/

On peut ne remplir que la rubrique 34 ou la rubrique 35.

*

CERTIFICATS DE JAUGEAGE ANTERIEURS ANNULES

Désignation

Nom ou

du bureau qui

Date

Signe de

devise

Type du

avait

délivré d’inscription

jaugeage

du bateau

bateau12/

le certificat

(61) A . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . .

L’expert jaugeur,

(62)

63 La validité du présent certificat expire le . . . . . . . . . . . . . .

Toutefois, le certificat cessera d’être valable auparavant si le bateau

subit des modifications (réparations, transformations, déformations

permanentes) telles que les indications de la rubrique 22 ou du tableau 33

(ou des rubriques 34, 35 et 36) ne sont plus exactes.

Délivré le présent certificat

(64) A

le . . . . . . . . . . . . . . . .

(65)

(66 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

)

(67)

68 Numéro d’immatriculation13/

69 Pays d’immatriculation13/. . . . . . . . . . . . . .

12/

Colonne facultative.

13/

A remplir pour tout bateau immatriculé.

AUTHENTIFICATION DES MODIFICATIONS DU CERTIFICAT A TITRE

PROVISOIRE

La rubrique n° ...

a été

La rubrique n° ... a été

La rubrique n° ... a été

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

fication est valable

fication est valable

fication est valable

jusqu’au ...

jusqu’au ...

jusqu’au ...

La rubrique n° ... a été

La rubrique n° ... a été

La rubrique n° ... a été

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

fication est valable

fication est valable

fication est valable

jusqu’au ...

jusqu’au ...

jusqu’au ...

La rubrique n ... a été

La rubrique n° ... a été

La rubrique n° ... a été

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

modifiée et cette modi-

fication est valable

fication est valable

fication est valable

jusqu’au ...

jusqu’au ...

jusqu’au ...

(71) A ..... le .............

A ..... le .............

A ..... la .............

(72)

(73)

(74)

AUTHENTIFICATION DES MODIFICATIONS DU CERTIFICAT14/

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

a été modifiée

a été modifiée

a été modifiée

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

a été modifiée

a été modifiée

a été modifiée

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

La rubrique n° ...

a été modifiée

a été modifiée

a été modifiée

(76) A ..... le .............

A ..... le .............

A ..... le .............

(77)

(78)

(79)

14/

Rubriques facultatives.

PROROGATION DU CERTIFICAT15/

80 Les indications du

Les indications du

Les indications du

présent certificat

présent certificat

présent certificat

sont restées valables

sont restées valables

sont restées valables

(81) A ..... le .............

A ..... le .............

A ..... le .............

(82) L’expert

jaugeur,

L’expert

jaugeur,

L’expert

jaugeur,

83 Le présent certificat

Le présent certificat

Le présent certificat

est prorogé jusqu’au

est prorogé jusqu’au

est prorogé jusqu’au

(84) A ..... le .............

A ..... le .............

A ..... le .............

(85)

(86)

(87)

15/

Rubriques facultatives.

Annexe - Appendice 2

Liste des bateaux inscrits en . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1/

et ayant changé de nom ou de devise

durant le(s) mois de

de l’année

Nom et rési-

Nom ou devise

Nouveau nom ou

Signe de dence de l’agent

Date de

Numéro

cette

Observations

d’ordre

que Portait

nouvelle devise jaugeage ayant modifié le

le bateau

certificat

modification

1/

Indiquer le nom du pays.

Annexe -

Appendice 3

Liste des bateaux qui avaient été jaugés en1/

et dont le certificat de jaugeage a été prorogé en1/

durant le(s) mois de . . . . . . de l’année

Date de l’expi-

Numéro

Nom ou devise

Signe de

ration de la

Date de la

Observations

d’ordre

du bateau

jaugeage

prorogation

prorogation

accordée

1/

Indiquer le nom du pays.

validité de la

Annexe - Appendice 4

Liste des bateaux rejaugés en . . . . . . . .

1 /

durant le(s) mois de

de l’année

et qui avaient été jaugés en dernier lieu en

1/

Numéro

Nom ou devise

Signe de jaugeage

Signe de jaugeage

Date du

d’ordre

du bateau

de la précédente

de la nouvelle

rejaugeage

Observations

inscription

inscription

1/ Indiquer le nom du pays.

PROTOCOLE DE SIGNATURE

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention,

les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus des précisions

suivantes

1.

11 est entendu que les Parties contractantes ne sont tenues de

satisfaire aux obligations prévues aux articles 2, 3 et 8 de la

présente Convention que dans la mesure où des voies d’eau intérieures

autres que des lacs sans communication avec d’autres voies navigables

sont, sur leur territoire, empruntées par une navigation internationale.

2.

Lorsqu’un pays a fait connaître au moment où il a signé la

présente Convention, l’a ratifiée ou y a adhéré, que les signes de

jaugeage apposés par ses services n’ont pas pour unique objet la

constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlevés ni effacés

au moment du rejaugeage

et il sera seulement apposé à leur gauche

une marque indélébile constituée par une petite croix à branches

verticale et horizontale de même longueur.

3.

11 est désirable que le jaugeage selon l’article 4 de l’annexe

de la présente Convention soit effectué avec une grande précision

et qu’en tout cas celle-ci soit suffisante pour que la marge d’erreur

sur les chiffres de déplacement à inscrire au certificat de jaugeage,

qu’il s’agisse du déplacement maximal ou des déplacements correspondant

à des différences données d’enfoncement, reste inférieure à

- 1 % pour les chiffres de déplacement au plus égaux à 500 m3;

- 5 m3 pour les chiffres de déplacement compris entre 500 m3 et 2 000 m3;

- 0,25 % pour les chiffres de déplacement au moins égaux à 2 000 m3.

EN FOI DE QUOI, les

soussignés,

à ce dûment

autorisés, ont signé le

présent Protocole.

FAIT à Genève, le

quinze février mil neuf

cent soixante-six.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg