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loi du 4 décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 490 du 9 décembre 2024), ayant été remplies le 19 novembre 2025, ledit acte entre en vigueur à l’égard des trois Parties contractantes le 19 novembre 2025, conformément à l’article IV du présent Protocole.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
loi du 4 décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 490 du 9 décembre 2024), ayant été remplies le 19 novembre 2025, ledit acte entre en vigueur à l’égard des trois Parties contractantes le 19 novembre 2025, conformément à l’article IV du présent Protocole.
Art. 1 — loi du 4 décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 490 du 9 décembre 2024), ayant été remplies le 19 novembre 2025, ledit acte entre en vigueur à l’égard des trois Parties contractantes le 19 novembre 2025, conformément à l’article IV du présent Protocole.
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Quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République
fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la
canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du quatrième Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la
loi du 4 décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 490 du 9 décembre
2024), ayant été remplies le 19 novembre 2025, ledit acte entre en vigueur à l’égard des trois Parties
contractantes le 19 novembre 2025, conformément à l’article IV du présent Protocole.
N° 549 du 11 décembre 2025