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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.
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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à
but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes
consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 août
2025 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 391 du 12 septembre 2025), ayant
été remplies le 17 octobre 2025, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le
1er décembre 2025, conformément à l’article 7, du présent accord.
N° 512 du 27 novembre 2025