LU
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du
Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à
Luxembourg, le 29 janvier 2024 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi
du 18 décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 543 du
19 décembre 2024), ayant été remplies le 24 septembre 2025, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des
deux Parties contractantes le 1er octobre 2025, conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la présente
convention.
N° 492 du 17 novembre 2025