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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et Le Salvador et les Philippines.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et Le Salvador et les Philippines.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et Le Salvador et les Philippines.
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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et Le Salvador et les Philippines.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 10 septembre 2025, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion du
Salvador et des Philippines à la convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et lesdits pays le 9 novembre 2025.
N° 453 du 16 octobre 2025