LU
Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25
mars 2025 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 123 du 7 avril 2025), ayant été
remplies le 27 juin 2025, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 14 juillet
2025, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du présent protocole.
N° 444 du 14 octobre 2025