LU
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Afrique du Sud, l’Abanie, l’Arménie, la Colombie, la Croatie, la Hongrie, l’Inde, la Macédoine du Nord, le Koweït, Malte, le Montenégro, la Roumanie, la Serbie et les Seychelles.
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Afrique du Sud, l’Abanie, l’Arménie,
la Colombie, la Croatie, la Hongrie, l’Inde, la Macédoine du Nord, le Koweït, Malte, le Montenégro, la
Roumanie, la Serbie et les Seychelles.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 16 avril 2025, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion des pays
désignés ci-dessous à la Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou
commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et lesdits pays le 15 juin 2025.
ACCEPTATION D’ADHÉSION et ENTRÉE EN VIGUEUR
Afrique du Sud
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Albanie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Arménie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Colombie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Croatie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Hongrie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Inde
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
N° 176 du 6 mai 2025
Macédoine du Nord
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Koweït
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Malte
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Monténégro
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Roumanie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Serbie
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
Seychelles
Accepté(e) par
Date
Entrée en vigueur
16-04-2025
15-06-2025
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 176 du 6 mai 2025