LU
Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement
Texte législatif (1 Articles)
Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement
de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait
à Bruxelles, le 7 novembre 2022 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 19
juin 2023 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 321 du 26 juin 2023), ayant été
remplies le 26 février 2025, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 4 mars
2025, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du présent avenant.
N° 445 du 14 octobre 2025