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Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines
Texte législatif (1 Articles)
Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour
l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du
Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE,
2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines
infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18
décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 550 du 20 décembre 2024),
ayant été remplies le 17 janvier 2025, ledit Protocole entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le
1er février 2025, conformément à l’article 9(1) du Protocole.
Liste des États
Partie
Signature
Notification
Entrée en vigueur
Observations
Danemark
Le Danemark ne
ratifie
pas
le
Protocole : Note
verbale
du
Danemark
au
dépositaire
du
22/03/2024
29/03/2023
17/01/2025
01/02/2025
Pays-Bas
29/03/2023
22/10/2024
01/02/2025
Suède
29/03/2023
14/10/2024
01/02/2025
N° 20 du 24 janvier 2025