Décision ILR/E24/11 du 9 avril 2024 portant acceptation de la demande de projet à caractère expérimental dénommé « Creos Living Lab » - Secteur électricité.

Décision ILR/E24/11 du 9 avril 2024 portant acceptation de la demande de projet à caractère

expérimental dénommé « Creos Living Lab » - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après : la « Loi »),

notamment son article 8septies ;

Vu le courrier de Creos Luxembourg S.A. (ci-après : « Creos ») du 12 février 2024 concernant la demande

de projet à caractère expérimental dénommé « Creos Living Lab » (ci-après : le « Projet ») ;

Considérant que le Projet vise à concrétiser la transition énergétique, à augmenter l’efficacité énergétique,

à développer la digitalisation des réseaux électriques, à augmenter la résilience du système électrique et à

soutenir la mise en œuvre des objectifs fixés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat

soumis conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements

(CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE,

98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du

Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013

du Parlement européen et du Conseil ;

Considérant que Creos doit investir dans le renforcement de réseau, mais aussi en parallèle développer de

nouveaux outils et mécanismes qui permettent d’intégrer plus de consommateurs et de producteurs dans le

réseau existant ainsi que de gérer les flux bidirectionnels ;

Considérant que le Projet est fondé sur une approche et un suivi scientifiques et qu’il implique des acteurs

avec des capacités techniques, professionnelles et organisationnelles requises pour mettre en œuvre les

objectifs du Projet ;

Considérant que le Projet a comme objectif de simuler l’impact de la transition énergétique et du

comportement des clients sur le réseau « basse tension » (ci-après : « BT ») de Creos dans un environnement

réel pour ensuite développer et évaluer les capacités en cas de surcharge du réseau ;

Considérant que la durée prévue du Projet ne dépassera pas trois ans à compter de la date d’entrée en

vigueur de la présente décision ;

Considérant que le Projet sera effectué dans une rue dans le village de Cruchten avec un monitoring en

temps-réel du réseau BT et qu’un délestage des bornes de recharge et installations photovoltaïques pour la

gestion de charge élevée du réseau BT sera simulé ;

Considérant que Creos publiera un rapport intermédiaire et un rapport final sur son site Internet, qui

expliqueront le déroulement, l’impact du comportement des clients sur le réseau, l’efficacité des différentes

stratégies d’activation des relais ainsi que les conclusions du Projet, tout en protégeant les données

confidentielles qui, le cas échéant, seront supprimées avant d’être publiées ;

Au vu de ce qui précède et considérant que toutes les conditions énumérées à l’article 8septies de la Loi sont

remplies ;

Décide

D’accepter le statut de projet à caractère expérimental au projet « Creos Living Lab ».

N° 145 du 16 avril 2024

La présente décision sera notifiée à Creos Luxembourg S.A., publiée au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg et publiée sur le site Internet de l’Institut (www.ilr.lu).

Un recours en annulation contre la présente décision est possible devant le Tribunal Administratif de

Luxembourg par ministère d’avocat à la Cour, au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la

présente décision.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé par écrit à l’Institut. Dans ce cas, le délai pour

introduire le recours contentieux est suspendu. Si dans les trois mois à compter de l’introduction du recours

gracieux une nouvelle décision intervient ou si aucune décision n’intervient, un nouveau délai de trois mois

pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif commence à courir.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Claude Rischette

Directeur adjoint

Sandra Wietor

Directrice adjointe

Luc Tapella

Directeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 16 avril 2024