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Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.
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Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à
Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
14 décembre 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° 627 du
15 décembre 2022) ayant été remplies le 5 février 2024, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des États
contractants le 1er mai 2024, conformément à l’article 12, 3ème alinéa, du traité.
N° 71 du 26 février 2024