Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6

juillet 2023 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22

décembre 2023 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 842 du 22 décembre 2023),

ayant été remplies le 29 décembre 2023, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties

contractantes le 29 décembre 2023, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du présent avenant.

N° 877 du 29 décembre 2023