Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro

N° 706 du 30 octobre 2023

Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro

2023-TAL-ROUGE-0008, (de Monsieur Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg).

Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire le jeudi vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Numéro 2023-TAL-ROUGE-0008 du rôle

Composition

Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

Romy LORANG, greffier assumé.

Par requête datée du 25 octobre 2023 le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a sollicité la nomination d’un notaire gardien des minutes et répertoires de Maître Roger ARRENSDORFF,

ci-avant notaire à Luxembourg, décédé en date du 24 octobre 2023.

En application des dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat, il y a lieu de faire droit à cette requête.

Vu l’article 68 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Par ces motifs

Le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Pierre CALMES, statuant sur requête présentée

en application de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,

Recevons la requête en la pure forme,

La disons fondée,

Désignons Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, gardien des minutes et

répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve

de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire,

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute,

Ordonnons la publication de la présente ordonnance au Journal officiel à la diligence du Procureur d’État,

Disons que la présente ordonnance est sans frais.