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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Kazakhstan.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Kazakhstan.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Kazakhstan.
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N° 281 du 6 juin 2023
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 24 mai 2023, le Luxembourg a accepté l’adhésion du Kazakhstan à la Convention désignée ci-dessus
qui entrera en vigueur entre ces deux États le 23 juillet 2023, conformément au dernier paragraphe de l’article
39 de la Convention.