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Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie.
Art. 1 — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie.
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N° 224 du 3 mai 2023
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le
25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date
du 25 avril 2023, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Tunisie à la
convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 38, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et la Tunisie, le 1
er juillet 2023.