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Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.
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N° 196 du 19 avril 2023
Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles,
le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22
juillet 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 381 du 22 juillet 2022), ayant
été remplies le 4 avril 2023, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 4 avril 2023,
conformément à l’article II du présent protocole.