Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013 - Entrée en vigueur.

N° 182 du 31 mars 2023

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013 - Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 avril

2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 72 du 16 avril 2015), ayant été

remplies le 17 février 2023, ledit accord entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 1

er juin 2023,

conformément à l’article 89(1) de l’accord.