Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg.

N° 624 du 14 décembre 2022

Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007 -

Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg.

Il résulte d’une notification de l’Organisation maritime internationale qu’en date du 5 août 2022, le

Luxembourg a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur

de ladite convention, approuvée par la loi du 10 juin 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,

Mémorial A n° 298 du 21 juin 2022) ayant été remplies le 5 août 2022, ledit acte est entré en vigueur pour

le Luxembourg, le 29 octobre 2022, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention qui se

lit comme suit

« Pour tout État qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur

prévues au paragraphe 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date

du dépôt par cet État de l’instrument approprié, mais pas avant l’entrée en vigueur de la présente Convention

dans les conditions prévues au paragraphe 1. »