LU
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer
Texte législatif (1 Articles)
N° 625 du 14 décembre 2022
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer
délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019 - Entrée en vigueur à l’égard du
Luxembourg.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 août
2022, le Luxembourg a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée
en vigueur dudit Amendement, approuvé par la loi du 22 juin 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A n° 318 du 30 juin 2022), ayant été remplies le 4 août 2022, ledit acte entre en
vigueur à l’égard du Luxembourg le 4 août 2023, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut
de Rome, qui se lit comme suit
« Un amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l’égard des États Parties qui
l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation. »