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Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Art. 1 — Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
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N° 471 du 26 août 2022
Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union
européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la
loi du 20 juin 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 333 du 4 juillet 2022),
ayant été remplies le 27 juillet 2022, ledit accord entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le
26 août 2022, conformément à l’article 16, paragraphe 2 de l’accord.