Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance N° 2022-

N° 284 du 15 juin 2022

Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance N° 2022-

TAL-ROUGE-0002, (de Monsieur Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg).

Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire le lundi treize juin deux mille vingt-deux.

Numéro 2022-TAL-ROUGE-0002 du rôle

Composition

Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

Romy LORANG, greffier assumé.

Par requête datée du 13 juin 2022 le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

sollicité la nomination d’un notaire gardien des minutes et répertoires de Maître Robert SCHUMAN, ci-avant

notaire à Differdange, décédé dans la nuit 6 au 7 juin 2022.

En application des dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat, il y a lieu de faire droit à cette requête.

Vu l’article 68 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Par ces motifs

Le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Pierre CALMES, statuant sur requête présentée

en application de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,

Recevons la requête en la pure forme,

La disons fondée,

Désignons Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Dudelange, gardien des minutes et répertoires de

feu Maître Robert SCHUMAN, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître

sa qualité de dépositaire provisoire,

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute,

Ordonnons la publication de la présente ordonnance au Journal officiel à la diligence du Procureur d’État,

Disons que la présente ordonnance est sans frais.