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Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 232 du 16 mai 2022
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée, fait à New York, le 31 mai 2001 - Entrée en vigueur.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9
mai 2022, le Luxembourg a ratifié le protocole désigné ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en
vigueur dudit protocole, approuvé par la loi du 9 mars 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Mémorial A n° 112 du 15 mars 2022), ayant été remplies le 9 mai 2022, ledit acte entrera en vigueur à l’égard
du Luxembourg le 8 juin 2022, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de son article 18 du protocole.