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Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États- Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États- Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États- Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.
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N° 231 du 13 mai 2022
Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États-
Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé
le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12
mars 2011 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 70 du 12 avril 2011), ayant
été remplies le 5 avril 2022, ledit acte entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 5 mai 2022,
conformément à l’article 10(2) du protocole.