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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Art. 1 — Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
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N° 210 du 29 avril 2022
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1
er avril
2022, le Luxembourg a adhéré à la convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en
vigueur de ladite convention, approuvée par la loi du 17 décembre 2021 (Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg, Mémorial A n° 920 du 22 décembre 2021), ayant été remplies le 1
er avril 2022, ledit acte
entre en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1
er mai 2022, conformément au paragraphe 2 de son article
39 de la convention.