LU
Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
N° 107 du 14 mars 2022
Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres
questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à
Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du
16 juillet 2009 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
12 juillet 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 495 du 12 juillet 2019), ayant
été remplies le 10 février 2022, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le
11 février 2022, conformément à l’article II du présent avenant.