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Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Art. 1 — Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
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Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à
Beijing, le 10 septembre 2010 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’OACI qu’en date du 19 novembre 2021, le Luxembourg
a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de ladite
Convention, approuvée par la loi du 31 mai 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial
A n° 405 du 2 juin 2021), ayant été remplies le 19 novembre 2021, ledit acte est entrée en vigueur à l’égard
du Luxembourg le 1er janvier 2022, conformément à l’article 22 de la Convention.
N° 321 du 24 juillet 2025