Legislator Jurisprudence & Législation
div_2021_11_02_a788 LU

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

N° 788 du 12 novembre 2021

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Ratification par la Sainte-Lucie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

2 novembre 2021, Sainte-Lucie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet État le 31 janvier 2022, conformément au paragraphe 4 de l’article IV de l’amendement.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →