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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par le Ghana.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par le Ghana.
Art. 1 — Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par le Ghana.
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N° 786 du 12 novembre 2021
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Ratification par le Ghana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
22 octobre 2021, le Ghana a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 20 janvier 2022, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.