Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

N° 702 du 4 octobre 2021

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Ratification par l’Inde.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

septembre 2021, l’Inde a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 26 décembre 2021, conformément au paragraphe 4 de l’article IV de l’amendement.