Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation en vertu de l’article 298 par le Kenya.

N° 701 du 4 octobre 2021

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -

Désignation en vertu de l’article 298 par le Kenya.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

24 septembre 2021, le Kenya a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la convention désignée

ci-dessus

(Traduction) (Original : anglais)

Par sa déclaration du 24 janvier 2017, le Gouvernement de la République du Kenya s’est réservé le droit

de compléter, de modifier ou de retirer les déclarations précédentes, à tout moment, par une notification

adressée au Secrétaire général des Nations Unies. Ces notifications prendront effet à la date de sa réception

par le Secrétaire général.

Pour ces motifs, et compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République du Kenya déclare

qu’il n’accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la Partie XV de la Convention des Nations

Unies sur le droit de la mer, 1982, en ce qui concerne les catégories de différends mentionnés aux alinéas

a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention.

Le Gouvernement de la République du Kenya se réserve le droit, à tout moment, par notification adressée

au Secrétaire général des Nations Unies, et avec effet à compter de cette notification, de compléter, de

modifier ou de retirer la présente déclaration. Ces notifications prendront effet à la date de sa réception par

le Secrétaire général.