Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par les Maldives.

N° 697 du 28 septembre 2021

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification,

déclarations et réserves par les Maldives.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 septembre 2021,

les Maldives ont ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

er janvier 2022, conformément à l’article 32 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, les Maldives ont émis les réserves et les déclarations suivantes

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire

Général de l’OCDE le 20 septembre 2021 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, les Maldives se réservent le droit de ne

pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de toute créance fiscale, y compris des mesures

conservatoires, ou de recouvrement d’une amende administrative, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, les Maldives se réservent le droit d’appliquer

l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition

qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention,

telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Maldives, ou en l’absence de

période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance

le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée

par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Maldives.

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

- Impôt sur le revenu imposé en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu (loi numéro 25/2019).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C

- Taxe sur les produits et services imposée en vertu de la Loi sur les produits et services (loi numéro

10/2011).

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Commissaire Général des Impôts ou son représentant autorisé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 697 du 28 septembre 2021

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

(i)

toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté des Maldives ;

(ii)

toute personne morale, société de personnes ou association tirant son statut en tant que telle des lois

en vigueur aux Maldives.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, les Maldives déclarent que la Convention

s’appliquera à toutes les parties du territoire des Maldives et comprend sa mer territoriale, son plateau

continental, ses fonds marins, son sous-sol (et leurs ressources naturelles) et l’espace aérien, ainsi que

toute zone maritime dans laquelle les Maldives ont des droits souverains, d’autres droits et une juridiction,

conformément au droit des Maldives et conformément au droit international, y compris la convention des

Nations Unies sur le droit de la mer.