div_2021_09_16_a695
LU
LU
Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013 - Ratification par l’Iraq.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013 - Ratification par l’Iraq.
Art. 1 — Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013 - Ratification par l’Iraq.
Ouvrir la source officielle
N° 695 du 27 septembre 2021
Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013 - Ratification par l’Iraq.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
16 septembre 2021, l’Iraq a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 15 décembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la convention.