Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par l’Azerbaïdjan.

N° 783 du 11 novembre 2021

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement d’une réserve par l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Azerbaïdjan a procédé au renouvellement d’une

réserve.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de

l’Azerbaïdjan, datée du 10 septembre 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2021

- Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République

d’Azerbaïdjan déclare qu’il renouvelle sa réserve à l’article 26, paragraphe 1, faite conformément à l’article 37,

paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe

1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle

peut refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si cette demande concerne une

infraction que la République d’Azerbaïdjan considère comme une infraction politique. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er juin 2022.