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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
Art. 1 — Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
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N° 685 du 22 septembre 2021
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
comme révisé en 2005 - Acceptation par le Honduras.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
9 septembre 2021, le Honduras a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de
cet État à la même date, soit le 9 septembre 2021.