Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
div_2021_08_25_a649 LU

Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par l’Éthiopie.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par l’Éthiopie.
Art. 1 — Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par l’Éthiopie. Ouvrir la source officielle

N° 649 du 30 août 2021

Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par l’Éthiopie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 août

2021, l’Éthiopie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

25 août 2022, conformément au paragraphe 2 de l’article 47 de la convention.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →