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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la République tchèque.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la République tchèque.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la République tchèque.
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N° 646 du 27 août 2021
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
24 août 2021, la République tchèque a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 23 septembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.