Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par la Jordanie.

N° 648 du 27 août 2021

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification,

déclarations et réserves par la Jordanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 août 2021, la

Jordanie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er décembre

2021, conformément à l’article 32 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, la Jordanie a émis les réserves et les déclarations suivantes

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire

Général de l’OCDE le 11 août 2021 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Royaume hachémite de Jordanie se

réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans

l’une quelconque des catégories suivantes énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b

i.

impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte

des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie ;

iii.

impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douane, perçus pour le compte d’une Partie,

à savoir

A. impôts sur les successions ou les donations,

D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d’accises,

E. impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,

F.

impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,

G. tout autre impôt ;

iv.

impôts des catégories visées à l’alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions

politiques ou des collectivités locales d’une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Royaume hachémite de Jordanie

se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales

quelconques, ou de recouvrement d’une amende administrative, pour tous les impôts des catégories

énumérées à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Le Royaume hachémite de Jordanie ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en

matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance

administrative mutuelle en matière fiscale, avec les notifications suivantes

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.b.ii : Cotisations sociales obligatoires dues aux administrations publiques.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Taxe foncière jordanienne.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe générale sur les ventes en Jordanie.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 648 du 27 août 2021

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des finances ou ses représentants autorisés.

Le Royaume hachémite de Jordanie déclare qu’il n’appliquera les dispositions de la Convention qu’à l’égard

des Parties avec lesquelles il entretient des relations diplomatiques.