Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Ratification par le Soudan.

N° 640 du 24 août 2021

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite

à New York, le 10 décembre 1984 - Ratification par le Soudan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

10 août 2021, le Soudan a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 9 septembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, le Soudan a émis la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

… le Gouvernement de la République du Soudan, conformément au paragraphe 2 de l’article 30, ne se

considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 30 de la présente Convention.