Convention sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York, le 30 août 1961 - Adhésion par le Togo.

N° 548 du 20 juillet 2021

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York, le 30 août 1961 - Adhésion par le

Togo.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

14 juillet 2021, le Togo a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 12 octobre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, le Togo a fait la déclaration suivante

Déclaration (Original : français)

« … la République togolaise, conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3 de la Convention,

conserve la faculté de priver un individu de la nationalité togolaise, en application de la législation togolaise

relative à la nationalité togolaise, notamment pour des motifs suivants

- si l’individu ayant acquis la nationalité togolaise se livre à des activités préjudiciables aux intérêts du Togo ;

- si l’individu ayant acquis la nationalité togolaise a été condamné, pour un acte qualifié de crime par la loi

togolaise, à une peine de plus de cinq années d’emprisonnement ferme. »