Legislator Jurisprudence & Législation
div_2021_07_06_a513 LU

« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

N° 513 du 9 juillet 2021

« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

Republic of Botswana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on

capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg,

le 19 septembre 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

14 août 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 709 du 25 août 2020),

ayant été remplies le 6 juillet 2021, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes

le 6 juillet 2021, conformément à l’article 31 (1) du présent accord.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →