div_2021_07_01_a506
LU
LU
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
Art. 1 — Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
Ouvrir la source officielle
N° 506 du 6 juillet 2021
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et
comme révisé en 2005 - Acceptation par la Mongolie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
er juillet 2021, la Mongolie a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet
État à la même date, soit le 1
er juillet 2021.