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Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la Grèce.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la Grèce.
Art. 1 — Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la Grèce.
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N° 684 du 22 septembre 2021
Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de
l’état civil, fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la Grèce.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 30 juin 2021, la Grèce a notifié au
Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de
dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CIEC du
16 septembre 2015, le retrait et la dénonciation de la Grèce prendront effet six mois après cette notification,
c’est-à-dire le 30 décembre 2021.