LU
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par l’Ouzbékistan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 507 du 6 juillet 2021
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par l’Ouzbékistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin
2021, l’Ouzbékistan a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 28 juillet 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, l’Ouzbékistan a émis la déclaration et la réserve suivantes
Déclaration et réserve (Traduction) (Original : ouzbek)
La République d’Ouzbékistan reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique
dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.
La République d’Ouzbékistan comprend que la Convention permet de prendre des mesures appropriées
pour donner aux personnes handicapées accès à des arrangements concernant l’accompagnement et la
représentation dans la prise de décisions, y compris la restriction de la capacité juridique active de ces
personnes, lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi.
Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination des arrangements
concernant la représentation dans la prise de décisions, la République d’Ouzbékistan se réserve le droit de
continuer à les utiliser pour les personnes handicapées lorsque les circonstances le justifient et sous réserve
de garanties appropriées et effectives.