LU
Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Texte législatif (1 Articles)
N° 768 du 24 novembre 2023
Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux
infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre
1963 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
19 novembre 2021, le Luxembourg a adhéré au protocole désigné ci-dessus. Les conditions requises pour
l’entrée en vigueur dudit protocole, approuvé par la loi du 31 mai 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A n° 406 du 2 juin 2021), ayant été remplies le 19 novembre 2021, ledit acte est
entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg, le 1
er janvier 2022, conformément au paragraphe 1 de l’article
XVIII du protocole.