Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Ratification par le Liechtenstein.

N° 478 du 28 juin 2021

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Ratification par le

Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juin 2021, le

Liechtenstein a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er

octobre 2021, conformément à l’article 81 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, le Liechtenstein a émis la réserve suivante

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 juin 2021 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein se réserve le

droit

- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1.e ;

- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne l’avortement et la stérilisation forcés ;

- de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques les dispositions prévues à l’article 59.