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Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Texte législatif (1 Articles)
N° 472 du 28 juin 2021
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Acceptation par la Chine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 juin
2021, la Chine a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 15 septembre 2021, conformément au paragraphe 4 de l’article IV de l’amendement, à l’exception des
modifications apportées à l’article 4 du protocole figurant à l’article I de l’amendement.
Déclaration (Traduction) (Original : chinois)
I. L’article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ne
s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de
Macao de la République populaire de Chine.
II. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong
Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de
Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que
l’Amendement susmentionné s’applique à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire
de Chine), et sauf indication contraire du Gouvernement de la République populaire de Chine, ne s’applique
pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).