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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par le Botswana.
Texte législatif (1 Articles)
N° 476 du 28 juin 2021
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
par le Botswana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 juin 2021, le
Botswana a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er octobre
2021, conformément à l’article 32 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, le Botswana a émis les réserves et déclarations suivantes
Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire
Général de l’OCDE le 15 juin 2021 - Or. angl.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, la République du Botswana n’accordera
aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes
énumérées à l’article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe1.b.i ;
Article 2, paragraphe1.b.ii ;
Article 2, paragraphe1.b.iii.E ;
Article 2, paragraphe1.b.iii.F ;
Article 2, paragraphe1.b.iii.G, et
Article 2, paragraphe1.b.iv.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la convention, la République du Botswana n’accordera
aucune forme d’assistance en matière de notification de documents tels que décrits à l’article 17 de la
Convention, pour tous les impôts. Cette réserve ne s’applique pas à la notification de documents tels que
décrits à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
La République du Botswana ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale, avec les notifications suivantes
ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
- Impôt sur le revenu ;
- Retenue à la source sur les redevances ;
- Retenue à la source sur l’impôt sur les dividendes ;
- Retenue à la source sur les intérêts ;
- Retenue à la source sur les honoraires techniques ;
- Retenue à la source sur l’impôt sur les artistes et sportifs étrangers.
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les gains du capital.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.A : Impôt sur le transfert de capital.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Droit de transfert.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2, paragraphe1.b.iii.D : Droit d’accise.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 476 du 28 juin 2021
ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Ministre chargé des finances représenté par le Commissaire général du Botswana Unified Revenue
Service (BURS) ou un représentant autorisé du Commissaire général.
ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté du Botswana et toute personne morale, partenariat,
association ou autre entité dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur au Botswana.