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Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 décembre 1997, à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Ratification par l’Italie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 décembre 1997, à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Ratification par l’Italie.
Art. 1 — Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 décembre 1997, à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Ratification par l’Italie.
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N° 474 du 28 juin 2021
Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 décembre 1997, à la Convention sur
le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983
- Ratification par l’Italie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 juin 2021,
l’Italie a ratifié le protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er octobre 2021.