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Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de communications - Ratification par les Seychelles.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de communications - Ratification par les Seychelles.
Art. 1 — Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de communications - Ratification par les Seychelles.
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N° 438 du 9 juin 2021
Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de
l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de
communications - Ratification par les Seychelles.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
7 juin 2021, les Seychelles ont ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 7 septembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.