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Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à
Texte législatif (1 Articles)
N° 637 du 24 août 2021
Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à
Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne
et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à
Bruxelles, le 10 octobre 2007 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
7 juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 104 du 12 juin 2015), ayant
été remplies le 1
er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1
er août 2021,
conformément à l’article 16, 3 du protocole.
Liste des États liés
États liés
Date de dépôt (Art. 16§1)
Entrée en vigueur (Art. 16§3)
Pays-Bas (pour la partie
en Europe)
6 juin 2013
er août 2021
(*)
Moldavie
18 avril 2014
er août 2021
(*)
28 juillet 2015
er août 2021
(*)
Belgique
22 septembre 2017
er août 2021
(*)
(*)
La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.